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Le contrôle des fournisseurs dans le plan de contrôle préventif de l'importateur

Ce que le plan de contrôle préventif d'un importateur d'aliments doit couvrir au sujet des fournisseurs étrangers, quels registres tenir, et pendant combien de temps.

Vérifié auprès des sources officielles · bêtaDernière mise à jour : 21 octobre 2026

Ce guide a été rédigé à partir des sources officielles énumérées ci-dessous et attend la révision d'un professionnel agréé. Consultez les sources avant de vous y fier.

Qui doit tenir un plan écrit

La plupart des titulaires de licence, y compris les importateurs, doivent tenir un plan de contrôle préventif (PCP). Une entreprise dont les ventes annuelles brutes d'aliments sont de 100 000,00 CAD ou moins peut être exemptée de l'obligation de le tenir par écrit — mais l'exemption ne s'applique pas aux produits laitiers, à la viande, au poisson, aux œufs ni aux fruits et légumes transformés : elle n'aide donc pas un importateur de fromage ou de charcuterie. Sources : [1]

Ce que le plan doit couvrir au sujet des fournisseurs

Pour un importateur, le plan expose les contrôles sur lesquels vous vous appuyez pour vous assurer que les aliments importés respectent les exigences qui s'y appliquent. L'orientation de l'ACIA pour les importateurs comprend notamment : Sources : [2]

  • les garanties sur lesquelles vous vous appuyez auprès de chaque fournisseur étranger; Sources : [2]
  • la façon dont vous vérifiez que l'étiquetage respecte les exigences; Sources : [2]
  • la façon dont vous vérifiez le respect des normes et des catégories, lorsqu'elles s'appliquent; Sources : [2]
  • des registres montrant que ces contrôles ont été effectués, conservés au moins deux ans. Sources : [2]

Tous les documents d'un fournisseur ne sont pas des garanties de salubrité

Une partie de ce que vous obtenez d'un fournisseur détermine ce que vous payez plutôt que la salubrité des aliments. La déclaration d'origine sur la facture d'un fournisseur de l'UE, par exemple, est ce qui ouvre droit au taux préférentiel de l'AECG. Elle vient du même fournisseur et se réclame de la même façon, mais elle relève de votre dossier douanier, pas de votre plan de contrôle préventif — voir le guide sur la déclaration d'origine de l'AECG. Sources : [3]

Le tenir à jour

Un plan ne vaut que par les documents qui l'étayent le jour où un inspecteur les demande. Les certificats des fournisseurs expirent : notez leurs dates, et demandez le renouvellement avant l'expiration plutôt qu'après. Sources : [2]

Sources

Les textes officiels sur lesquels ce guide est fondé. Chaque énoncé ci-dessus cite ceux sur lesquels il repose.

  1. Règlement sur la salubrité des aliments au Canada — orientation pour les entreprises alimentaires (page en anglais) — Agence canadienne d'inspection des aliments
  2. Plans de contrôle préventif : importateurs (page en anglais) — Agence canadienne d'inspection des aliments
  3. Protocole de l'AECG sur les règles d'origine et les procédures d'origine, art. 19 (déclaration d'origine) (page en anglais) — EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne

Passerelle Trade rapporte des exigences avec leurs sources; la plateforme ne certifie jamais la conformité. Ce guide ne constitue pas un avis juridique, douanier ou fiscal — vérifiez auprès de l'autorité émettrice ou d'un professionnel agréé avant d'agir.

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